Forfaits Accouchement / Naissance

A compter du 1er janvier 2022, le régime national LPA prévoit le versement d'un forfait accouchement et/ou d'un forfait Naissance/Adoption.

Le montant de ces forfaits sont de :

• 1 470 € pour les avocates, suite à accouchement
•    460 € pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, versée à l’avocat(e) sous réserve que la/le conjoint(e) ou partenaire lié(e) par un PACS ou concubin(e) n’exerce pas d’activité professionnelle et qu’elle/il soit ayant droit de l’assuré au régime des travailleurs non salariés ou bénéficiaire de prestations du Pôle Emploi, ou affilié(e) au régime de Sécurité sociale des étudiants.

En cas de naissance ou adoption multiple, le montant de l’allocation est majoré de 25% par enfant à compter du deuxième.

Pour percevoir cette prestation, il convient à l’avocat(e) d’adresser le formulaire de «demande forfait naissance» accompagné des justificatifs indiqués dans le formulaire à :

La Prévoyance des Avocats – Génération - 29080 QUIMPER cedex 9

Chance Parentalité

Il s’agit d'un contrat que seul un Barreau peut souscrire.
La garantie Chance Parentalité prévoit le versement d’une indemnité journalière forfaitaire de 14 € à 31,50 €, selon le niveau choisi par le Barreau.

Elle est due en cas d’interruption d’activité liée au congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; tout autre motif d’arrêt de travail étant exclu de la garantie.

Elle est versée aux avocat(e)s exerçant leur activité comme associé(e), à titre individuel ou aux cabinets employant un(e) ou plusieurs avocat(e)s en contrat de collaboration.

La durée maximale d’indemnisation est fixée, pour le congé maternité version 2022, à :

• • 8 semaines, soit 56 jours, en cas d’arrêt de travail lié à une grossesse pathologique,
  • 16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congé maternité, incluant la date présumée d’accouchement
  • 26 semaines à compter du 3^ème enfant voire 34 semaines en cas de naissances multiples et 46 semaines pour les grossesses multiples de plus de 2 enfants

L’arrêt de travail en cas de grossesse pathologique et le congé maternité peuvent se cumuler.

En outre, pour bénéficier de l’indemnisation au titre du congé pathologique, l’assurée doit percevoir l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité versée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au titre de l’arrêt de travail pour état pathologique lié à la grossesse.

La durée maximale d’indemnisation est fixée, pour le congé paternité version 2022, à :

• • 4 Semaines en cas de naissance simple voire 5 Semaines en cas de naissances multiples dont 1 semaine est à prendre obligatoirement en suivant la naissance, les 3 autres semaines fractionnables en trois semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance.

La durée maximale d’indemnisation est fixée, pour le congé adoption version 2022, à:

• • 12 semaines si le foyer comporte moins de 3 enfants
  • 19 semaines et 3 jours si l'adoption de l'enfant porte à 3 et plus le nombre d'enfant à charge de l'avocat.
  • 25 semaines et 3 jours pour l'adoption simultanée de 2 enfants
  • 34 semaines et 3 jours pour l'adoption de 3 enfants et plus simultanément.

Attention les informations ci-dessus sont valables pour les contrats Chance Parentalité souscrits à compter du 1er janvier 2022.

Si votre Barreau a souscrit le contrat « Chance Maternité » ou « Chance Parentalité » pour percevoir, vous [indépendant(e) ou associé(e)] ou le cabinet (avocat(e) en contrat de collaboration), les prestations au titre de l'un de ces contrats, il convient d'adresser votre demande au moyen de l'un des formulaires ci-dessous accompagné des justificatifs à :

La Prévoyance des Avocats – Génération - 29080 QUIMPER cedex 9

• formulaire demande prestation Chance Maternité 5159 (Aveyron, Versailles)
• formulaire demande prestation Chance Maternité 5160 (Ariège, La Roche Sur Yon, Limoges)
• formulaire demande prestation Chance Parentalité (Lille)
• formulaire demande prestation Chance Parentalité (Chartres, Clermont-Ferrand, Douai, Lyon, Nantes, Toulouse)